J.O. 46 du 24 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03720

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2004-63 du 10 février 2004 mettant en demeure l'association Média FM

NOR : CSAX0401063S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 92-346 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1023 du 24 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par la décision no 2001-828 du 11 septembre 2001 publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant l'association Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Média FM ;

Vu la convention signée entre l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 26 septembre et 22 décembre 2003, le comité technique radiophonique de Rennes a invité l'association Média FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002 ; que, malgré ces courriers, l'association Média FM n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Média FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Média FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis